Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972
Article 4 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1972
Entrée en vigueur le 22 décembre 1972
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.
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