Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972
Article 5 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1972
Entrée en vigueur le 22 décembre 1972
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi :
1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;
2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ;
3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.
1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;
2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ;
3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.