Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972
Article 6 de la Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1972
Entrée en vigueur le 22 décembre 1972
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
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