Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 1972
Dernière modification : 22 décembre 1972

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Versions du texte

Article 1
Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.
Article 2
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
Article 3
Sont amnistiés les faits commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion des conflits mentionnés à l'article 1er en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sont exclus du bénéfice de l'alinéa premier du présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Les contestations sont soumises aux règles précisées à l'article 15 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.