Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987
Article 26 de la Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1988.
II. Paragraphe modificateur
Commentaires • 9
L'article 26-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 a prévu au sein des contrats d'assurance vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées. Ainsi les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap, donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées. Cette réduction d'impôt vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'à une exonération totale des droits de succession dans la limite de 152 000 euros.
Lire la suite…. - Afin d'inciter les travailleurs handicapes a constituer une epargne qui pourra ameliorer leurs ressources lorsqu'ils ne seront plus en mesure de poursuivre leur activite, l'article 26-I de la loi de finances rectificative pour 1987 (no 87-1061 du 30 decembre 1987), en completant l'article 199 du code general des impots, prevoit que les primes afferentes a des contrats d'assurance en cas de vie souscrits par les personnes handicapees (dits « contrats d'epargne handicap ») ouvrent droit a une reduction d'impot de 25 p 100 dans une limite de 7 000 francs majore de 1 500 francs par enfant a charge
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Le I de l'article 26 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d'assurance vie pour les personnes atteintes d'un handicap. […]
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