Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juin 1987
Dernière modification : 16 juin 1987

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456321
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2022

La transposition des articles 146 et 147 de la directive a été assurée par la loi de finances rectificative pour 19958, via des dispositions codifiées au 2° du I de l'article 262 du CGI. […] Roger Chinaud, sénateur, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 403 (1991-1992) sur le projet de loi devenu la loi du 17 juillet 1992, pp. 36-37. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389063
Conclusions du rapporteur public · 15 avril 2016

Ce traité a été ratifié par la France par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987. […]

 

Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 janvier 2009, n° 08/06411

— 

[…] Entendu le Ministère Public en ses observations s'associant à l'exception soulevée par les défendeurs aux motifs que sont seulement mis en cause par l'ADACTE non pas des actes de gestion privés mais des actes administratifs ou des actes relevant des prérogatives de puissance publique et que le contrôle de la légalité des lois et traités échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] La loi n°87-383 du 15 juin 1987 a autorisé la ratification dudit Traité.

 

2ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation du Lien Fixe Transmanche pour l'horaire de service 2025 – Avis n° 2024-010 du 8 février 2024

— 

[…] Au sens de loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche.

 

3Tribunal des conflits, du 23 janvier 1989, 02553, mentionné aux tables du recueil Lebon

— 

[…] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Vu le traité signé à Canterbury entre la France et la Grande-Bretagne le 12 février 1986, ratifié en application de la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 ; Vu le décret du 6 mai 1987 portant déclaration d'utilité publique des travaux du tunnel sous la Manche ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND