Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 juin 1987 |
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Dernière modification : | 16 juin 1987 |
Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
La transposition des articles 146 et 147 de la directive a été assurée par la loi de finances rectificative pour 19958, via des dispositions codifiées au 2° du I de l'article 262 du CGI. […] Roger Chinaud, sénateur, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 403 (1991-1992) sur le projet de loi devenu la loi du 17 juillet 1992, pp. 36-37. […]