Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987
Article 3 de la Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Entrée en vigueur le
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L'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945. […]
Lire la suite…Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application des articles 75 et 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale. […] L'article 75 de la loi n° 2002-73, tel que modifié par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre Mondiale, les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, […] qu'enfin, selon l'article 75 de la loi susvisée du 17 janvier 2002 : «le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi» ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 3-I de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 : Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2013, n° 0905352
[…] 3. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, […] qu'enfin, aux termes de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi » ;
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Selon son article 75, le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi. […]
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