Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987
Article 4 de la Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Commentaires • 25
Aux termes de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, ainsi que les agents des services publics algériens ou sahariens, pouvaient, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur les réparations de préjudice de carrière imputable à la Seconde Guerre mondiale. […]
Lire la suite…Plusieurs centaines de bénéficiaires du premier article de la loi nº 87-503 du 8 juillet 1987, notamment des retraités, n'ayant pas été informés par leur administration, n'ont pas pu déposer une requête dans le délai imparti d'un an. […] L'article 4 de la loi nº 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 3-I de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 : Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, […] et des textes pris pour son application. Les reclassements prononcés entraîneront un effet pécuniaire rétroactif à compter de la date du fait générateur ( ) ; qu'aux termes de l'article 4 de cette même loi du 8 juillet 1987 : Le bénéfice des dispositions de l'article précédent peut être demandé par les intéressés dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi ( ) ; […]
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[…] Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, notamment son article 88 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 75 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 69 ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 février 2011, n° 0904082
[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 susvisée, […] demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; que l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 susvisée a complété ce texte en prévoyant que « Les reclassements prononcés entraîneront un effet pécuniaire rétroactif à compter de la date du fait générateur », ce qui implique, […] un droit à des rappels de traitements, ainsi que le bénéfice d'intérêts moratoires, calculés à compter de la demande et que l'article 4 de cette loi ouvre aux intéressés un nouveau délai d'un an après sa promulgation pour en demander le bénéfice ; qu'enfin, […]
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Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, ainsi que la date à laquelle elle procédera à la nomination du successeur de l'actuel président des commissions de reclassement. […] En application de l'article 17 de cette ordonnance, […]
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