Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987
Article 9 de la Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Commentaires • 26
A l'occasion d'une réponse à plusieurs questions écrites relatives à l'indemnisation des rapatriés le 9 décembre 1996, il avait été indiqué que " l'exécution de la loi d'indemnisation no 87-549 du 16 juillet 1987 pourrait laisser une marge de manoeuvre susceptible d'être utilisée au profit des rapatriés ". En conséquence, il lui demande si les conditions ne lui apparaissent pas enfin réunies pour clore à cette occasion ce dossier douloureux. […] Réponse. - La loi no 82-1021 du 3 décembre 1982, dans son article 9 modifié par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, accorde aux fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord et qui ont été intégrés, […]
Lire la suite…L'article 9 de ladite loi releve de la forclusion les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, et Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux « empeches de guerre ». Les commissions de reclassement qui ont siege de 1987 a ce jour ont rendu a la date du 1er octobre 1996 plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il soutient que l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 2 décembre 1982, lequel n'avait pas prévu d'effets pécuniaires rétroactifs, ne lui est plus opposable à la suite de l'adoption de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; que ces nouvelles dispositions, notamment l'article 9 de cette loi, créent pour l'Etat une obligation et qu'il n'est donc pas nécessaire de formuler une demande de paiement ; que la demande de reclassement qu'il a présentée en 1983 constitue le fait générateur de sa créance ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 2011, n° 0703614
[…] à compter du 1 er novembre 1982 et rayé des cadres à compter de cette date ; qu'il a bénéficié d'une pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 6 septembre 1982 calculée sur la base d'un total de services effectifs de 43 ans 3 mois et 22 jours auxquels s'ajoutent une bonification pour services rendus hors d'Europe et des bénéfices de campagne ; que par courrier du 26 février 2002, X a demandé une révision de sa situation administrative en application de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 (article 9) modifiée par la loi n°87-503 du 8 juillet 1987 (article 3 et 4), elle-même modifiée par l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; […]
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[…] sur la situation de certains fonctionnaires et agents des services publics ayant servi en Tunisie, au Maroc ou dans les services publics algériens ou sahariens au regard des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée et complétée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. […] En effet, l'article 9 ouvre à la catégorie de personnes sus-citée la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière résultant de la Seconde Guerre mondiale et l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 a ouvert un nouveau délai d'un an pour demander le bénéfice des dispositions de cette ordonnance.
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