Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 juillet 1987 |
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Dernière modification : | 9 juillet 1987 |
Commentaires • 203
Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet aux personnes de nationalité française à la date de publication de la loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, […]
[…] au sein de la commission d'indemnisation créée par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Cet article, […] permet d'indemniser les civils de cette organisation criminelle qui avaient fui à l'étranger plutôt que de se soumettre à la justice de notre pays et sont rentrés en France après les lois d'amnistie. […] Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet aux personnes de nationalité française à la date de publication de la loi ayant fait l'objet, […]
Décisions • 79
1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 avril 2005, 01PA02805, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant que l'article 9 de la loi n° 82-1021 susvisée du 3 décembre 1982 dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, que : Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc, ainsi que les fonctionnaires et agents de services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2006, 04MA00580, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 25 novembre 2008, n° 0704928T
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Anne-Béatrice MALET avocat Béthune
- Selçuk DEMIR avocat Rouen
- Isabelle MATRAT-SALLES avocat Poitiers
- Article 624 du Code de procédure civile
- Clémence RADE avocat Bordeaux
- Décision de la Commission des sanctions du 1er mars 2021 à l'égard de la soci...
- RACINE STRASBOURG CABINET D'AVOCATS | Cabinet d'avocats STRASBOURG
- Article 700 du Code général des impôts
- ADLC, Décision 20-D-07 du 07 avril 2020 relative au respect des engagements f...
- Article 1002-1 du Code civil
Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, ainsi que la date à laquelle elle procédera à la nomination du successeur de l'actuel président des commissions de reclassement. […] Les intéressés disposaient d'un délai d'un an, […]