Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Article 9 de la Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
1° Les impôts, droits et taxes perçus dans le territoire ;
2° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ;
3° La réglementation de la circulation et des transports routiers ;
4° La fonction publique territoriale ;
5° La réglementation des professions libérales et des officiers publics ou ministériels ;
6° La réglementation en matière d'assurances ;
7° La réglementation des marchés publics ;
8° La procédure civile, l'aide judiciaire, l'administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
9° Le contrôle des poids et mesures et la répression des fraudes ;
10° La réglementation des prix ;
11° Les principes directeurs du droit de l'urbanisme ;
12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la réglementation de la police intéressant les animaux et les végétaux ;
13° La réglementation des services et établissements publics territoriaux et la réglementation des concessions de service public d'intérêt territorial ;
14° L'élaboration des statistiques d'intérêt territorial ;
15° La construction, l'équipement, la gestion des établissements de soins d'intérêt territorial ;
16° Le réseau routier d'intérêt territorial et les communications par voie maritime ou aérienne d'intérêt territorial ;
17° Les ouvrages de production ou de transport d'énergie électrique, les abattoirs, les équipements portuaires et aéroportuaires, d'intérêt territorial ;
18° La météorologie, les postes et télécommunications ;
19° L'organisation de manifestations sportives et culturelles et les équipements sportifs et culturels, d'intérêt territorial ;
20° Le droit du travail et, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, la formation professionnelle.
Commentaires • 7
Une grande partie des compétences énumérées par cet article était déjà exercée par la Nouvelle-Calédonie en vertu de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 faisant suite aux accords de Matignon-Oudinot, adoptée par le référendum national du 6 novembre 19887. […] Les compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation zoo sanitaire et phytosanitaire (22°) et d'établissements hospitaliers (24°) correspondent quant à elles à celles que l'ancien article 9 de la loi du 9 novembre 6 Cette liste, qui comptait initialement trente-deux matières, a été modifiée à deux reprises, […]
Lire la suite…[…] pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, […] au motif qu'elle avait seulement pour but d'assurer la conformité de la loi aux engagements internationaux de la France (paragr. 9). […] d'autant qu'elle est de nature à modifier significativement les données du problème qui vous est soumis. […] Il va de soi que cette possibilité n'offre pas une garantie équivalente. 55 V. les dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et le 2° de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. 56 14° de l'article 6 et article 142 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle- Calédonie, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] – les points I et II de l'article 1 er de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 et l'article 1 er de la délibération n° 95/CP du 8 août 2000 sont entachés d'illégalité puisque ces dispositions violent les règles de répartition des compétences telles qu'elles découlaient de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 qui confiait au territoire la compétence de la règlementation des professions libérales ;
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : « Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas réservées soit par la présente loi, à l'Etat et au territoire, soit par la législation en vigueur, aux communes » ; que l'article 8 de ladite loi précise de façon limitative les matières pour lesquelles l'Etat est compétent et l'article 9 celles pour lesquelles le territoire est compétent ; que la réglementation des carrières et les autorisations prises en application de celle-ci n'étant mentionnées dans aucun de ces deux articles parmi les compétences d'attribution respectivement reconnues à l'Etat et au territoire, relèvent donc, en vertu de l'article 7 précité, de la compétence des provinces ;
Lire la suite…- Exploitation située sur le domaine d'une personne publique·
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1er septembre 2005, n° 04192
[…] Considérant que, sous l'empire de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, dont le 3° de l'article 9 donnait compétence au territoire en matière de “ réglementation des transports routiers ”, le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a réglementé, par la délibération susvisée du 25 janvier 1995, les transports routiers de personnes exploités par les collectivités territoriales, […]
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du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […] La requête, qui soulève le moyen en cause, a été introduite le 20 mai 2020. 5 Point 8 de la décision d'assemblée 6 Article 3. 7 Articles 5 à 9 rendus applicables par l'article 23 8 Articles 10 à 13 rendus applicables par l'article 23 9 Articles 24 et 25 10 Articles 27 à 29 rendus applicables par l'article 30 11 Article 50 du décret du 31 mai 2020 et article 48 du décret du 10 juillet 2020 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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