Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Article 34 de la Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998Abrogé
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Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
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[…] Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, la loi organique n° 99-209 et la loi […] Considérant par ailleurs, qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 : « Le territoire est compétent dans les matières suivantes : … 2° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale … » ; que la délibération n° 490 du 11 août 1994, modifiée, […] qu'en outre, cette même délibération, en ses articles 30 à 34, prévoit que des conventions sont conclues entre l'ensemble des organismes de protection sociale et les organisations représentatives des professions de santé, et notamment avec les masseurs kinésithérapeutes, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2011, n° 10PA00938
[…] Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, la loi organique n° 99-209 et la loi […] du fait de sa nature paritaire, comme relevant de son autorité, tout comme le comité de la gestion du risque siégeant en formation technique, créé par l'article 1 er de la délibération susvisée n° 34 du 22 août 1996, et qu'ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des actes pris par ladite commission ; que cependant, […]
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