Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Article 80 de la Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 1988
Est créé par : Loi 88-1028 1988-11-09 jorf 10 novembre 1988
Toutefois, le bénéfice de l'amnistie ne s'étend pas à ceux qui, par leur action directe et personnelle, ont été les auteurs principaux du crime d'assassinat prévu par l'article 296 du code pénal.
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie sont, si elles concernent des condamnations pénales définitives, soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778 du code de procédure pénale.
En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
L'amnistie résultant des dispositions de la présente loi est constatée, pour l'application de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 2. Considérant que l'article 1 er est ainsi conçu : « Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. : Les dispositions du troisième au septième alinéas du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi » ;
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 : 1°) Aux Français tués, […] social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. ".
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2101238
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme : " La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 : 1°) Aux Français tués, […] social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. ".
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Trente personnes ont été inculpées, dans le cadre de cette affaire, du chef d'assassinat, les autres chefs d'inculpation initialement visés entrant dans le champ de l'amnistie prévue à l'article 80 de la loi ré férendaire du 9 novembre 1988. Le garde des sceaux - qui ne saurait évoquer l'état ou les perspectives de ces procédures sans enfreindre le principe du secret de l'instruction posé par l'article 11 du code de procédure pénale - tient toutefois à assurer l'honorable parlementaire de ce qu'il en suit attentivement le cours.
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