Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2008 |
Commentaires • 70
Toutefois, la LO reconnait spécialement, à l'article 86, que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans les conditions fixées par la loi. […] D'autre part, d'assortir les infractions à ses règlements de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. […]
Toutefois, la LO reconnait spécialement, à l'article 86, que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes peuvent constater les infractions aux réglementations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans les conditions fixées par la loi. […] D'autre part, d'assortir les infractions à ses règlements de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. […]
Décisions • 233
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02601, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – les points I et II de l'article 1 er de la délibération n° 244 du 18 décembre 1991 et l'article 1 er de la délibération n° 95/CP du 8 août 2000 sont entachés d'illégalité puisque ces dispositions violent les règles de répartition des compétences telles qu'elles découlaient de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 qui confiait au territoire la compétence de la règlementation des professions libérales ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 93PA00895, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 décembre 1999, n° 9900292
Annulation —
[…] Vu la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L121-8 du Code de justice administrative
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/0252...
- Article 46 du Code des marchés publics (édition 2006)
- Nicolas KOHEN avocat Val-de-Marne
- Article 910 du Code de procédure civile
- Article D1226-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 10 février 2021, n° 19/17548
- Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 13 juillet 2018, n° 18/02254
- Mélanie BAUDARD avocat Béziers
- Cour administrative d'appel de Douai, n° 08DA01054
loi ; que, si le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 a été consulté le 25 octobre 1999, il n'avait plus compétence, selon les requérants, pour rendre un avis sur le projet de loi du pays à la date à laquelle celuici lui a été soumis ; 3. […] du 27 février 2004 ; Sur la légalité externe de la " loi du pays " attaquée : 3. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la " loi du pays " attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne de la " loi du pays " attaquée : En ce qui concerne le respect de la loi organique : 8. […] du pays " attaquée méconnaissent le principe d'égalité devant la loi fiscale ; 17.