Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés

C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l Traités européens Jurisprudence du Conseil constitutionnel Document de travail – Services du Conseil constitutionnel Sommaire Décisions du Conseil constitutionnel ......................................................................... 2 - Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 : Traité sur l'Union européenne ..................................... 2 - Décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 : Traité sur l'Union européenne ......................... 11 - Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 : Loi autorisant la …

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 décembre 1997, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, doit être précédée d'une révision de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 …