Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés

Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1989
Dernière modification : 4 janvier 1989

Commentaires • 3

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2007

87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, modifié par le décret n° 86-707 du 11 avril 1986, notamment son article 3 ; […] 26. […] Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le Parlement " ; […]

 
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communaut […] Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncés, l'autorisation de ratifier, en vertu d'une loi, le traité d'Amsterdam exige une révision de la Constitution ;

 
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés ; […]

 

Décisions • 2

1. Conseil constitutionnel, décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997, Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les…

Non conformité — 

[…] Vu la loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés ; […]

 
2. Conseil constitutionnel, décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l'Union européenne

Non conformité — 

[…] Vu la loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés ; […] 6. Considérant que dans ses titres II, III et IV, le traité sur l'Union européenne porte modification d'engagements internationaux antérieurement souscrits par la France et introduits dans son ordre juridique en vertu de l'effet conjugué de lois qui en ont autorisé la ratification et de leur publication soit au Journal officiel de la République française soit au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des communautés, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48