Loi n° 43-441 du 16 août 1943
Article 2 de la Loi n° 43-441 du 16 août 1943 réprimant le pillage en temps de guerre.
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1943
Entrée en vigueur le 18 août 1943
Le crime prévu à l'article 1er et toutes infractions connexes, quelle qu'en soit la gravité, seront déférés au tribunal spécial créé par la loi du 24 avril 1941. Les procédures seront instruites et jugées conformément aux articles 3 à 6 de ladite loi.
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