Loi n°48-400 du 10 mars 1948
Article 2 de la Loi n°48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1948
Entrée en vigueur le 11 mars 1948
Il est institué auprès du ministre de la production industrielle un comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.
Un décret fixera les attributions et le fonctionnement du comité qui sera obligatoirement consulté sur l'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la présente loi.
Un décret fixera les attributions et le fonctionnement du comité qui sera obligatoirement consulté sur l'élaboration et la modification des décrets réglementaires et de toutes mesures prises en application de la présente loi.
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