Article 3 de la Loi n°48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1948

Entrée en vigueur le 11 mars 1948

Les chefs des arrondissements minéralogiques sont, en ce qui concerne l'application de la présente loi, les délégués du ministre de la production industrielle. Sous leur autorité, les ingénieurs et agents du service des mines et les fonctionnaires d'autres administrations de l'Etat spécialement habilités à cet effet peuvent procéder à toutes vérifications et constatations utiles dans les établissements soumis à la loi et y ont libre accès.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mars 1948
Sortie de vigueur le 1 janvier 1997
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).