Loi n°48-400 du 10 mars 1948
Article 3 de la Loi n°48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1948
Entrée en vigueur le 11 mars 1948
Les chefs des arrondissements minéralogiques sont, en ce qui concerne l'application de la présente loi, les délégués du ministre de la production industrielle. Sous leur autorité, les ingénieurs et agents du service des mines et les fonctionnaires d'autres administrations de l'Etat spécialement habilités à cet effet peuvent procéder à toutes vérifications et constatations utiles dans les établissements soumis à la loi et y ont libre accès.
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