Loi n°48-400 du 10 mars 1948

Article 5 de la Loi n°48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1948

Entrée en vigueur le 11 mars 1948

Les infractions à la présente loi, aux décrets et décisions pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 3.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1997
Abrogé par :	Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 III JORF 1er janvier 1997

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Décision • 1

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1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1961, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 5 de la loi du 10 mars 1948, 1315 du code civil, des droits de la defense, 1134 du meme code, et denaturation du jugement entrepris du 22 aout 1957, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;

Dimanche et jours feries·
Travail réglementation·
Travail du dimanche·
Repos compensateur·
Jour férié·
Repos hebdomadaire·
Salaire·
Jugement·
Attaque·
Motocyclette

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