Loi n°48-400 du 10 mars 1948

Article 6 de la Loi n°48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/1948

Entrée en vigueur le 11 mars 1948

Des décrets pris sur le rapport du ministre de la production industrielle fixeront les modalités d'application de la présente loi.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1997
Abrogé par :	Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44 III JORF 1er janvier 1997

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