Loi n°64-706 du 10 juillet 1964
Article 1 de la Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1964
Entrée en vigueur le 12 juillet 1964
Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitants agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la présente loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.
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