Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 2 de la Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1982

Version19/05/1983

Version11/08/2004

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005 - art. 1 () JORF 22 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 24 juillet 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)

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