Loi n° 82-471 du 7 juin 1982
Article 2 bis de la Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1990
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Version11/08/2004
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 174
L'article L. 330-4 du code électoral est applicable aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription électorale.
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