Loi n°82-471 du 7 juin 1982
Article 3 de la Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
Commentaires • 6
- Article 2 Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : ― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ; ― le paragraphe III de l'article 12 ; […]
Lire la suite…communautaires, et modifiant le calendrier électoral - SUR L'ARTICLE 30 : 48. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 1er Article 55 Article 72 Article 72-1 2. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - des mots « , leur chef-lieu » contenus dans l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, aux termes duquel « la délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi » ;
Lire la suite…- Circonscription électorale·
- Election·
- Conseil constitutionnel·
- Sénateur·
- Premier ministre·
- Élus·
- Assemblée parlementaire·
- Mode de scrutin·
- Sénat·
- Tableau
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des…
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée « est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres » ; que l'exigence selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose, […]
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Commission·
- Gouvernement·
- Élus·
- Répartition des sièges·
- Election·
- Sénateur·
- Outre-mer·
- Assemblée nationale
Pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 :
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