Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 7 de la Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerAbrogé

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Version22/02/1982

Version17/10/1986

Version11/05/1990

Version11/08/2004

Version07/06/2009

Entrée en vigueur le 7 juin 2009

Modifié par : Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 6 () JORF 1er février 2007

Modifié par : LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)

Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Entrée en vigueur le 7 juin 2009
Modifié par :	Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 6 () JORF 1er février 2007
Modifié par :	LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)

Sortie de vigueur le 30 juin 2014
Abrogé par :	LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)

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