Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 février 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaires • 21
II. ― L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les références : « aux I à VI de » sont remplacées par le mot : « à » ; 2° A la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ». 3. […] exceptionnelles, […]
Décisions • 51
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 258462, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966, auquel la République française a adhéré à la suite de l'autorisation donnée par la loi du 25 juin 1980 et dont le texte est annexé au décret du 29 janvier 1981 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative ;
2. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 31 août 2007, 296005, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code électoral ; Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative ;
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1988, 95616, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 3 ; Vu la loi °n 82-471 du 7 juin 1982 modifiée par la loi °n 86-1115 du 15 octobre 1986 ; Vu le décret °n 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-15.738, Publié au...
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- CJCE, n° C-381/98, Arrêt de la Cour, Ingmar GB Ltd contre Eaton Leonard Techn...
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