Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 février 1982
Dernière modification : 19 mai 2011

Commentaires21


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; 2° Des communes sinistrées ;

 

www.actu-juridique.fr · 12 juin 2018

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 février 2016

II. ― L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, les références : « aux I à VI de » sont remplacées par le mot : « à » ; 2° A la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ». 3. […] exceptionnelles, […]

 

Décisions51


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1988, 95616, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 3 ; Vu la loi °n 82-471 du 7 juin 1982 modifiée par la loi °n 86-1115 du 15 octobre 1986 ; Vu le décret °n 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

 

2Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 31 août 2007, 296005, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code électoral ; Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 258462, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966, auquel la République française a adhéré à la suite de l'autorisation donnée par la loi du 25 juin 1980 et dont le texte est annexé au décret du 29 janvier 1981 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Annexes :
Article ANNEXE

Tableau n° 1 annexé à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

SÉRIE A

SÉRIE B

Circonscriptions électorales : Circonscriptions électorales :
- d'Amérique 32 - d'Europe 52
- d'Afrique 47 - d'Asie et du Levant 24

Total

79

Total

76

Tableau n° 2 annexé à l'article de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Délimitation des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

NOMBRE de sièges

AMERIQUE

Canada

- première circonscription : circonscriptions consulaires

d'Ottawa, Toronto, Vancouver

3

- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de

Moncton et Halifax, Montréal, Québec

5

Etats-Unis

- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta,

Boston, Miami, New York, Washington

5

- deuxième circonscription : circonscription consulaire de Chicago

1

- troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston,

La Nouvelle-Orléans

1

- quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los

Angeles, San Francisco

4

Brésil, Guyana, Suriname

3

Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay

3

Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela

3

Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua,

Panama, Salvador

3

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine,

Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès,

Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago

1

EUROPE

Allemagne

- première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn,

Düsseldorf, Francfort, Hambourg

4

- deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Munich,

Sarrebruck, Stuttgart

6

Andorre

1

Belgique

6

Luxembourg

1

Pays-Bas

1

Liechtenstein, Suisse

6

Royaume-Uni

6

Irlande

1

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège,

Suède

2

Portugal

1

Espagne

5

Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège

4

Monaco

1

Chypre, Grèce, Turquie

3

Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne

République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie,

Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République Tchèque

3

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie,

Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine

1

ASIE ET LEVANT

Israël

4

Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen

3

Irak, Jordanie, Liban, Syrie

3

Circonscription consulaire de Pondichéry

2

Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry),

Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka

2

Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie

4

Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines,

Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt Nam

3

Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande,

Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu

3

AFRIQUE

Algérie

4

Maroc

5

Libye, Tunisie

3

Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie,

Swaziland, Zambie, Zimbabwe

1

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles

4

Egypte, Soudan

2

Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie

2

Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie

2

Cameroun, République centrafricaine, Tchad

4

Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone

4

Mauritanie

1

Burkina, Mali, Niger

3

Côte d'Ivoire, Liberia

4

Bénin, Ghana, Nigeria, Togo

2

Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe

3

Angola, Congo, République démocratique du Congo

3

Total

155

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND. Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON. Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.