Article 80 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Cour d'appel de Colmar, 15 février 2016, n° 15/00990
Infirmation

[…] Par courrier du 6 janvier 2011, M e Taczanowski, notaire à Delle, a notifié aux locataires une offre de vente pour le prix de 200 000 € en préalable à un projet de vente du bien donné en location et ce, en conformité avec les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée par l'article 80 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et par l'article 15 de la loi n° 94-624 du 24 juillet 1994 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

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  • Congé pour vendre·
  • Locataire·
  • Bail·
  • Huissier·
  • Signification·
  • Acte·
  • Vente·
  • Offre·
  • Titre·
  • In solidum
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