Article 81 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

[…] Par acte de M e LOUVION, Huissier à PARIS, en date du 30 avril 2004, la SNC DE BUCI notifiait aux deux co-locataires qu'elle se proposait de vendre les lots n°29 (appartement) et n°82 (cave) moyennant le prix de 300.000 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique et la quote-part des frais d'établissement du règlement de copropriété et visant l'article 81 de la loi du 22 juin 1982, elle leur faisait savoir que la notification valait offre de vente à leur profit, cette notification reprenant expressément les différentes dispositions légales en la matière.

Une cour d'appel a justement retenu, qu'en application de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, l'extension du droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi d'un local d'habitation aux cessions de parts sociales ou actions, décidée par l'article 81 de cette loi, n'avait pas porté atteinte à la validité d'une cession de parts sociales conclue en 1977 .