Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 10 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à six ans, le bailleur personne physique peut, en cas de circonstances économiques ou familiales graves justifiant la vente du local, notifier au locataire, à l'issue de chaque période de trois ans, sa décision de résilier le contrat, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
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Décisions • 32
[…] Vu les articles 7, 10 et 71 de la loi du 22 juin 1982 ; […]
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[…] Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-19.833, Publié au bulletin
En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à la validité d'une vente conclue antérieurement à la loi du 22 juin 1982, saisie d'une contestation relative à la mise en oeuvre du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1975, a justement déclaré applicables aux procédures en cours les modifications apportées à cette loi. ° La vente réalisée avec un tiers, d'un appartement loué, sans respecter les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, place les rapports du bailleur et du locataire hors des prévisions des 2 e et 3 e alinéas de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975.
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