Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 17 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Le délai de préavis est de trois mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois. Le délai de préavis court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou la signification de l'acte d'huissier.
A peine de nullité, le congé notifié par le bailleur ou celui notifié par le locataire en application de l'article 6, second alinéa, indique le motif allégué ; lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint.
La notification du congé par le bailleur dans les conditions prévues à l'article 9 ne fait pas obstacle à la prorogation du contrat de location, par accord exprès entre les parties pour une durée déterminée et non renouvelable qui ne peut excéder un an.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Commentaires • 3
Il est donc ainsi créé une nouvelle façon de décompter le préavis plus simple que celle qu'avait instaurée le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 qui stipule " jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ", l e mode d'appréciation, donc de calcul, […]
Lire la suite…M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] dans l'hypothèse où " il n'est pas fait application des dispositions de l'article 21 ". […] Il est donc ainsi créé une nouvelle façon de décompter le préavis plus simple que celle qu'avait instauré le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] E que pour une bonne compréhension du litige, il sera simplement rappelé que faute d'avoir pu parvenir à un accord sur l'augmentation du loyer avec les époux X, Mesdames A et D I ont saisi le juge aux fins de fixation judiciaire du loyer ; E que, par décision du 14 mai 2002, le premier juge a, VU les articles 9-1, 17 c et 6 de la loi du 06/07/1989, 71 de la loi du 22/06/1982 et 143 à 174, 232 à 248, 256 à 262 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile, — rejeté l'exception de nullité de la citation et de la proposition de fixation du prix du louer renouvelé, émise le 23/05/2000 par les consorts A-D et déclaré cette proposition opposable à Madame X ; — dit que le bail s'est renouvelé le 24/06/2001 pour une durée de trois années ;
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[…] Attendu que M me A… propriétaire d'un immeuble donné en location à M. Z… à compter du 1 er janvier 1975 fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) d'avoir décidé que le congé qu'elle a fait délivrer le 24 juin 1983 pour la date d'expiration du bail le 1 er janvier 1984 était nul, alors selon le moyen, "qu'il résulte des articles 71 alinéa 1 et 73 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982 que sont seuls applicables aux baux en cours les règles de fond relatives au congé à l'exclusion des exigences de forme édictées par l'alinéa 3 de l'article 17 de cette même loi ; que l'article 77 dernier alinéa de la loi, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-14.521, Inédit
[…] selon le moyen, "que, d'une part, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ne concerne que les nullités de forme d'actes de procédure ; que la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant au congé délivré par le bailleur au locataire sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, que, d'autre part, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le congé doit indiquer à peine de nullité, l'adresse du bénéficiaire quant il est délivré dans les conditions de l'article 9 ; […]
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- Adresse du beneficiaire·
- Indication suffisante·
- Mention nécessaire·
- Bail à loyer·
- Congé·
- Locataire·
- Bénéficiaire·
- Adresses·
- Nullité
Andre Bascou attire l'attention de M. le ministre du logement sur la loi (dite Quillot) de 1982 (modifiee par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989), qui dispose dans son article 6 que le locataire aura le droit de donner conge au bailleur en respectant un preavis de trois mois. […] la necessite de changer de domicile pour un locataire age de plus de soixante ans ayant des ennuis de sante, le fait d'etre beneficiaire du revenu minimum d'insertion. […] La redaction de l'article 15 de la loi de 1989 constitue une avancee par rapport au texte de l'article 14 de la loi du 23 decembre 1986 et de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 qui n'envisageait que la mutation et la perte d'emploi. […]
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