Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé

Entrée en vigueur le 23 juin 1982

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'une révision ni au cours du contrat de location ni lors du renouvellement de ce contrat.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Sortie de vigueur le 24 décembre 1986
3 textes citent l'article

Commentaires


1Le dépôt de garantie n'est remboursé que si les lieux sont restitués
www.bdidu.fr · 1er août 2009

[…] Vu l'article 22 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ; […]

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2Baux - Baux D'Habitation - Bailleur. Reprise Du Logement. Reglementation. Protection Des Locataires. Conditions De Ressources
M. Brocard Jean · Questions parlementaires · 17 octobre 1988

M Jean Brocard expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, que dans le cas d'une reprise de son logement par le bailleur, l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 et l'article 14 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 accordent une protection au locataire (ainsi qu'a l'occupant de la loi de 1948) age de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inferieures a une fois et demie le montant annuel du SMIC Sachant que le montant annuel du SMIC pris en consideration est un montant brut, […]

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3Baux - Baux D'Habitation - Conge Pour Habiter; Loi No86-1290 Du 23 Decembre 1986, Art. 22; Application; Cas D'Espece
M. Hage Georges · Questions parlementaires · 2 mai 1988

M Georges Hage attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime different du conge pour habiter tel qu'il resultait de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 et tel qu'il resulte desormais, pour la periode transitoire, de l'article 22 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […] En effet, dans le regime anterieur, […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 89-21.259, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour débouter M. X… et M me J… de leur demande tendant à faire prononcer la nullité du congé que les consorts H…, bailleurs, leur ont fait délivrer, avec offre de vente de l'appartement, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989) retient que l'omission, dans le congé, de la reproduction des quatre premiers alinéas de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ne saurait entraîner sa nullité, dès lors que les locataires, qui n'ont jamais prétendu vouloir exercer leur droit de préemption, ne rapportent pas

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  • Congé article 22·
  • Absence de grief éprouvé par le locataire·
  • Moyen soulevé d'office·
  • Droits de la défense·
  • Procédure civile·
  • Bail à loyer·
  • Consorts·
  • Droit de préemption·
  • Nullité·
  • Congé

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-14.827, Publié au bulletin
Cassation partielle

° En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte. ° Viole l'article 22 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui condamne le bailleur à restituer au locataire ayant seul donné congé la moitié du dépôt de garantie, alors que le dépôt garantissant l'exécution par le locataire de ses obligations, son remboursement suppose la restitution effective des lieux.

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  • Absence de clause de solidarité·
  • Restitution effective des lieux·
  • Congé donné par l'un d'eux·
  • Pluralité de preneurs·
  • Dépôt de garantie·
  • Bail à loyer·
  • Obligations·
  • Restitution·
  • Conditions·
  • Bailleur

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 septembre 2015, n° 14/03697
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 22 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, applicable à l'espèce : […]

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  • Dépôt·
  • Garantie·
  • Locataire·
  • Charges·
  • Titre·
  • Tribunal d'instance·
  • Bailleur·
  • Expulsion·
  • Appel·
  • Préjudice
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