Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1982

Entrée en vigueur le 23 juin 1982

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'une révision ni au cours du contrat de location ni lors du renouvellement de ce contrat.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Sortie de vigueur le 24 décembre 1986
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Le dépôt de garantie n'est remboursé que si les lieux sont restitués
www.bdidu.fr · 1er août 2009

[…] Vu l'article 22 de la loi du 22 juin 1982, applicable en la cause ; […]

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2Contrats De Location : Congé
M. Franz Duboscq, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 7 juillet 1988

Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui prévoit dans son premier alinéa un délai de " trois mois au moins " pour que le bailleur délivre congé " avant le terme du contrat ", […]

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Décisions7


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-14.827, Publié au bulletin
Cassation partielle

° En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte. ° Viole l'article 22 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui condamne le bailleur à restituer au locataire ayant seul donné congé la moitié du dépôt de garantie, alors que le dépôt garantissant l'exécution par le locataire de ses obligations, son remboursement suppose la restitution effective des lieux.

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  • Absence de clause de solidarité·
  • Restitution effective des lieux·
  • Congé donné par l'un d'eux·
  • Pluralité de preneurs·
  • Dépôt de garantie·
  • Bail à loyer·
  • Obligations·
  • Restitution·
  • Conditions·
  • Bailleur

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 8 septembre 2015, n° 14/03697
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 22 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, applicable à l'espèce : […]

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  • Dépôt·
  • Garantie·
  • Locataire·
  • Charges·
  • Titre·
  • Tribunal d'instance·
  • Bailleur·
  • Expulsion·
  • Appel·
  • Préjudice

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-14.044, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 23 mars 1994, n° 545) que la société Via assurance vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie (société Allianz) propriétaire d'un groupe d'immeubles a fait délivrer le 27 février 1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et M me X…, un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a fait assigner les époux X… pour faire déclarer le congé valable ;

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  • Assurance vie·
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  • Descriptif·
  • Partie commune·
  • Offre
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