Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé

[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour débouter M. X… et M me J… de leur demande tendant à faire prononcer la nullité du congé que les consorts H…, bailleurs, leur ont fait délivrer, avec offre de vente de l'appartement, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989) retient que l'omission, dans le congé, de la reproduction des quatre premiers alinéas de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ne saurait entraîner sa nullité, dès lors que les locataires, qui n'ont jamais prétendu vouloir exercer leur droit de préemption, ne rapportent pas

° En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte. ° Viole l'article 22 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui condamne le bailleur à restituer au locataire ayant seul donné congé la moitié du dépôt de garantie, alors que le dépôt garantissant l'exécution par le locataire de ses obligations, son remboursement suppose la restitution effective des lieux.