Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé

Entrée en vigueur le 23 juin 1982

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le juge statuant en la forme des référés, saisi par le locataire, à peine de forclusion, avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, peut, en considération des situations économiques des parties, accorder des délais de paiement renouvelables qui ne peuvent excéder deux ans à compter de la décision qui a suspendu les effets de la clause. L'ordonnance du juge détermine les modalités de règlement des loyers et des charges impayés.
La même faculté est ouverte au juge dans le cadre d'une action en résiliation du contrat fondée sur le non-paiement du loyer ou des charges.
Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés. Si le locataire se libère selon les délais et modalités fixés par le juge, la clause de résiliation est réputée n'avoir jamais joué ; dans le cas contraire, la clause de résiliation de plein droit reprend ses effets.
Les délais et modalités de paiement ainsi accordés ne peuvent suspendre l'exécution du contrat de location et notamment le paiement du loyer et des charges dûment justifiées.
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, en caractères très apparents, les dispositions du présent article.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Sortie de vigueur le 24 décembre 1986

Commentaires


1Baux commerciaux : que faire en cas de non-paiement du loyer ?
descartes-avocats.com · 6 juin 2022

[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement apprécié les faits en se plaçant à la date à laquelle le commandement devait produire ses effets, et n'a ni excédé ses pouvoirs, ni tranché une contestation sérieuse en constatant que les époux X… n'avaient ni contesté la régularité du commandement, ni saisi le juge des référés en application de l'article 25, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, ni pay& […] idArticle=LEGIARTI000032042713&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=vig">l'article L. 145-41 alinéa 2 du Code de commerce :

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2Baux - Baux D'Habitation - Commandement De Payer; Recours Offerts Aux Locataires
M. Mahéas Jacques · Questions parlementaires · 28 décembre 1987

. - Une modification du texte de l'article 19 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 ne serait possible que par voie legislative ; cela parait peu opportun a l'heure actuelle. Il faut rappeler d'ailleurs que la loi precitee n'ayant encore qu'une annee d'existence a repris, dans son article 19, l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 qui n'avaient pas donne lieu a des difficultes particulieres sur ce point. […] Ainsi que precise dans la reponse a la question no 24920 posee par l'honorable parlementaire, les redactions de ces articles paraissent remplir aussi bien que possible leur mission d'information.

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3Commandements De Payer : Législation
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 24 décembre 1987

Il souhaite savoir si les commandements de payer formulés par les huissiers doivent dans le cas d'un bail soumis à la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, reproduire aujourd'hui l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986 ou l'article 25 de la loi du 22 juin 1982.Réponse. -Ainsi que le précise l'article 20 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats en cours à la date de publication de la loi restent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions qui leur étaient applicables. […] En l'espèce il y a lieu de retenir que jusqu'à la première échéance de ces contrats, les commandements de payer y afférents doivent reproduire les dispositions de l'article 25 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-18.810, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'absence de bonne foi du bailleur, qui pouvait être invoquée par le locataire d'un local à usage d'habitation indépendamment du délai de forclusion prévu par l'article 25, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 visant la suspension des effets de la clause résolutoire, déboute ce bailleur de sa demande en constatation de la résiliation du bail.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 92-12.241, Inédit
Rejet

[…] 50 francs-, tout en constatant que cette somme n'était pas due, puisqu'ils n'étaient redevables que du droit de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et précisé quelles pouvaient être les dates d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement -dont elle a estimé que les époux B… restaient redevables- n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 25 et 27 de la loi du 22 juin 1982 ; 3 / que la convention du 26 juin 1976 ne contient aucune disposition particulière concernant la date d'exigibilité et les conditions de paiement des droits d'enregistrement ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-11.559, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 ; […]

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