Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 36 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
- nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ;
- montant global des cotisations ;
- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants :
- nombre et répartition géographique de leurs adhérents ;
- montant global des cotisations ;
- indépendance, expérience et activité de l'association dans le domaine du logement.
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[…] Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 ; […] Considérant en premier lieu, que la circonstance que les visas du décret ne mentionnent pas l'article 36 de la loi du 22 juin 1982 est par elle-même sans influence sur la légalité de ce décret ;
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[…] Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : « Une commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 de la même loi : "La représentativité au niveau national et départemental des organisations de bailleurs et des organisations de gestionnaires est appréciée d'après les critères suivants : – nombre de leurs adhérents et nombre des logements détenus ou gérés par leurs adhérents ; – montant global des cotisations ; – indépendance, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mars 1987, 47331, mentionné aux tables du recueil Lebon
Si les dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 n'impliquent pas par elles-mêmes que la qualité d'organisation représentative de locataires soit réservée aux organisations spécialisées qui regroupent exclusivement des personnes y adhérant en leur seule qualité de locataire et qui ont pour unique objet la défense des intérêts des locataires, il ressort cependant de ces dispositions, […] Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;
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