Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 38 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1982 → 24/12/1986
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Les accords collectifs de location prévus par les articles 28 et 37 de la présente loi doivent être écrits à peine de nullité.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/24815
Confirmation
[…] De même et surtout, l'une des clauses du bail relative à l'imputation des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles, fait référence à l'article 38 de la loi. La lecture comparative de l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1948 et de l'article 38 de la loi du 22 juin 1982 permet de faire ressortir que la mention figurant au bail se rapporte bien à l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1948.
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