Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 38 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
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[…] De même et surtout, l'une des clauses du bail relative à l'imputation des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles, fait référence à l'article 38 de la loi. La lecture comparative de l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1948 et de l'article 38 de la loi du 22 juin 1982 permet de faire ressortir que la mention figurant au bail se rapporte bien à l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1948.
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2. Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, n° 14/00395
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2015 par le Y, Madame Z B demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5, 12 et 285 et suivants du code de procédure civile, 38 de la loi du 1 er septembre 1948, 34 de la loi du 29 novembre 1966, 24 et 71 de la loi du 22 juin 1982, 21 et 51 de la loi du 23 décembre 1986, 4, 6, 23 de la loi du 6 juillet 1989, 1 er de la loi du 21 décembre 1984, 84 de la loi du 25 mars 2009, 93 de la loi du 13 décembre 2000, 1101 et suivants, 1134, 1147, 1315, 1324, 1356, 1719, 1720, 1721, et 1723 du code civil et des décrets du 26 août 1987 et du 30 janvier 2002, de :
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