Article 55 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé

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Version23/06/1982

Entrée en vigueur le 23 juin 1982

A défaut d'accord intervenu dans un secteur locatif au plus tard le 1er octobre, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale des rapports locatifs, peut, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la saisine de ladite commission, fixer dans le secteur concerné le taux maximum d'évolution du loyer ainsi que celui des modulations particulières ou des majorations supplémentaires, dans les conditions prévues aux articles 52 et 53. Le taux maximum d'évolution du loyer ne peut être inférieur à 80 p. 100 de la variation de l'indice mentionné à l'article 58. Ce décret peut prévoir de s'appliquer soit au niveau national, soit au niveau départemental. Dans ce dernier cas, il fixe les dispositions qui peuvent être rendues applicables par décision du représentant de l'Etat dans le département lorsque la situation locale nécessite une intervention. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre suivant la date de sa publication.
Ces dispositions ne sont pas applicables au loyer des locaux qui, à la date de la nouvelle location, n'ont pas fait l'objet d'un contrat de location depuis plus de dix-huit mois. Elles ne sont pas non plus applicables à la location d'un logement vacant, lorsque cette vacance résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du locataire.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Sortie de vigueur le 24 décembre 1986
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Loi Quilliot: Occupant De Bonne Foi Et Régularisation De Sa Situation Locative
M. Paul Malassagne, du group RPR, de la circonsciption: Cantal · Questions parlementaires · 1er mai 1986

[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 72 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite " loi Quilliot " relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. […] Dans ce cas, l'occupant peut se voir opposer par le bailleur que les accords et décrets tendant à la modération des loyers ne sont pas applicables puisque le délai de dix-huit mois (fixé par les articles 52, 55 et 56 auxquels renvoie l'article 72) est dépassé. […] -Le législateur (loi n° 82-526 du 22 juin 1982) a entendu exclure certains locaux du régime d'évolution des loyers défini soit par accord national (article 52, premier alinéa in fine) soit par décret (articles 55, […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1989, 88-82.478, Inédit
Cassation

[…] Attendu que Smadja a fait citer directement les époux Y…, locataires d'un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour avoir subordonné leur départ à la remise d'une somme de 40 000 francs au titre du droit de présentation ; Attendu qu'après avoir relaxé les prévenus en raison de l'abrogation de l'article 67 de la loi du 22 juin 1982 par l'article 55 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel relève que la somme de 40 000 francs pour le « droit de présentation », convenue entre les parties, représentait en l'espèce la contrepartie de la cession du droit de bail autorisée par la loi avec l'accord du propriétaire ; […]

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  • Locataire ayant pris l'initiative de cette exigence·
  • Remise d'argent exigée pour quitter les lieux·
  • Bail à loyer·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Argent·
  • Locataire·
  • Habitation·
  • Remise·
  • Usage

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1992, 91-10.610, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en remboursement d'une somme trop perçue au titre des loyers, la cour d'appel qui, ayant rappelé qu'un nouveau bail, à loyer libre, avait été signé après que la bailleresse eut renoncé à poursuivre l'expulsion du locataire, que ce bail précisait expressément qu'il faisait suite à deux baux antérieurs et que les locataires avaient occupé les lieux sans interruption depuis 1978, retient, à bon droit, que le loyer avait été fixé en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982 et du décret pris pour son application.

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  • Bail renouvelé·
  • Bail à loyer·
  • Majoration·
  • Condition·
  • Fixation·
  • Loyer·
  • Locataire·
  • Décret·
  • Congé·
  • Expulsion
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