Article 58 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1 er juin 1988), que M me X… et M. Z… ont pris à bail, le 21 octobre 1982, un appartement dont M me Y… est propriétaire ; qu'à leur demande un jugement du 5 mai 1987 a déclaré la location soumise aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, a fixé le loyer légal et a dit que le bail prendrait effet à la date du constat de l'achèvement des travaux de mise en conformité des lieux avec les exigences réglementaires ; que, devant la cour d'appel, les locataires ont, en invoquant les dispositions des articles 58 et 74 de la loi du 22 juin 1982, demandé que, dans l'hypothèse d'une prise d'effet différée du bail, le montant du loyer conventionnel soit réduit ;

[…] Vu l'article 58 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, si le contrat de location prévoit une révision de loyer, celle-ci intervient chaque année à la date fixée dans le contrat ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat ; Attendu que pour condamner M me A… au paiement de la somme de 10 366,90 francs pour loyers et charges dus au 31 décembre 1986, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ce montant correspond aux charges et aux loyers augmentés des majorations auxquelles donnaient droit les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de location n'avait pas prévu la révision du loyer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;