Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 76 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
II. - [*paragraphe modificateur*].
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[…] L'article 75-4 de la loi du 22 juin 1982 exclut expressément de son champ d'application les logements construits avec le concours des prêts du Crédit Foncier de France en ces termes : 'ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit Foncier de France ou la caisse de coopération économique, les dispositions des articles 4, 5, 23, 53, 59, 76 à 79".
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 juillet 1990, 89PA01765, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article 76 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 prévoit que la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 cesse d'être applicable quand le bailleur a passé un contrat avec l'Etat en vue de réaliser des travaux destinés à améliorer le confort et l'habitabilité des lieux : ce contrat est une simple faculté donnée au bailleur et non une obligation pour celui-ci. […]
Lire la suite…- Locaux soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948·
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