Article 76 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Entrée en vigueur le 23 juin 1982

I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. - [*paragraphe modificateur*].
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Entrée en vigueur le 23 juin 1982

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1Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, n° 12/00800
Confirmation

[…] L'article 75-4 de la loi du 22 juin 1982 exclut expressément de son champ d'application les logements construits avec le concours des prêts du Crédit Foncier de France en ces termes : 'ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit Foncier de France ou la caisse de coopération économique, les dispositions des articles 4, 5, 23, 53, 59, 76 à 79".

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 juillet 1990, 89PA01765, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

L'article 76 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 prévoit que la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 cesse d'être applicable quand le bailleur a passé un contrat avec l'Etat en vue de réaliser des travaux destinés à améliorer le confort et l'habitabilité des lieux : ce contrat est une simple faculté donnée au bailleur et non une obligation pour celui-ci. […]

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  • Locaux soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948·
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