Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 82 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
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Une cour d'appel a justement retenu, qu'en application de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, l'extension du droit de préemption des locataires ou occupants de bonne foi d'un local d'habitation aux cessions de parts sociales ou actions, décidée par l'article 81 de cette loi, n'avait pas porté atteinte à la validité d'une cession de parts sociales conclue en 1977 .
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- Cession antérieure à la loi du 22 juin 1982·
- Société civile immobilière·
- Application dans le temps·
- Cession de parts sociales·
- Domaine d'application·
- Loi du 22 juin 1982·
- Lois et règlements·
- Non-rétroactivité·
- Parts ou actions
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré déchu de son droit de substitution par application de la loi du 31 décembre 1975, modifiée par l'article 81 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " 1°/ que, selon l'article 82 de cette loi, les dispositions de son article 81, qui a modifié l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues ; […]
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- Droit de préemption des locataires occupants d'appartements·
- Application aux instances en cours·
- Application dans le temps·
- Loi du 31 décembre 1975·
- Obligations du bailleur·
- Loi du 22 juin 1982·
- Lois et règlements·
- Application·
- Non-respect
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-16.637, Inédit
[…] les époux Y…, désormais investis d'un droit de préemption pouvaient déclarer se substituer à l'acquéreur, alors que la publication au fichier immobilier d'un acte de vente n'est pas une condition de son opposabilité aux tiers qui ne tiennent pas du vendeur un droit soumis à publicité sur l'immeuble vendu et qu'ainsi, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 82 de la loi du 22 juin 1982, que l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, ne porte pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues ; […]
Lire la suite…- Officiers publics ou ministeriels·
- Exercice du droit de préemption·
- Vente d'appartements·
- Textes applicables·
- Responsabilité·
- Conditions·
- Droit de préemption·
- Vente·
- Notaire·
- Opposabilité