Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	23 juin 1982
Dernière modification :	23 juin 1982

Commentaires • 74

1. Baux commerciaux : que faire en cas de non-paiement du loyer ?

Me Frédéric Cuif · consultation.avocat.fr · 31 août 2023

Il doit toutefois être vigilant car la loi fixe une démarche précise à suivre. […]

2. Commentaire de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Philippe T. et Mme Thi Hoai T. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Initialement prévu au profit des locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, ce dispositif a été étendu par la loi ALUR du 24 mars 2014, précitée, […] puis avait été repris par l'article 14 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, […]

3. Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs............................................................................................................................... 33 Article 14 (abrogé) ............................................................................................................................ 33 3. […] à la publication de la présente loi. […] Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs Article 14 (abrogé) Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986 Le droit de résiliation et le droit de nonrenouvellement du contrat de location, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-12.031, Inédit

Rejet —

[…] M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z…, B…, A…, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M me Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société immobilière Picardoise, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M me Y… épouse divorcée Besset, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2007, n° 04/18343

Confirmation —

[…] E que pour une bonne compréhension du litige, il sera simplement rappelé que faute d'avoir pu parvenir à un accord sur l'augmentation du loyer avec les époux X, Mesdames A et D I ont saisi le juge aux fins de fixation judiciaire du loyer ; E que, par décision du 14 mai 2002, le premier juge a, VU les articles 9-1, 17 c et 6 de la loi du 06/07/1989, 71 de la loi du 22/06/1982 et 143 à 174, 232 à 248, 256 à 262 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile, — rejeté l'exception de nullité de la citation et de la proposition de fixation du prix du louer renouvelé, émise le 23/05/2000 par les consorts A-D et déclaré cette proposition opposable à Madame X ; — dit que le bail s'est renouvelé le 24/06/2001 pour une durée de trois années ;

3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-15.923, Publié au bulletin

Rejet —

Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1 er de la loi du 22 juin 1982, ne concerne pas les résidences secondaires.

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Document parlementaire • 0

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Titre XI : Dispositions diverses.

Article 76

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I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. - [*paragraphe modificateur*].

Article 78

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a modifié les dispositions suivantes

Article 80

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes