Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juin 1982
Dernière modification : 23 juin 1982

Versions du texte

Titre XI : Dispositions diverses.
I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. - [*paragraphe modificateur*].
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Baux commerciaux : que faire en cas de non-paiement du loyer ?
descartes-avocats.com · 6 juin 2022

Durant l'exécution d'un bail commercial, il est fréquent que le locataire ne paie pas. La vie économique est en effet semée d'embûches. Le premier réflexe ne doit toutefois pas être judiciaire, car le monde des affaires a besoin de rapidité et d'efficacité. Il est donc conseillé au bailleur, dans un premier temps, de négocier, d'essayer de trouver une solution amiable avec le locataire : octroi de délais de paiement, etc. En revanche, s'il persiste et ne paie pas ses loyers, alors, dans un second temps, le recours à la justice devient nécessaire. Dans ce cas, le bailleur peut demander la …

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2Résiliation du bail pour non occupation
Cabinet Neu-Janicki · 4 juillet 2021

En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois. La cour d'appel a relevé́ que, selon un constat d'huissier de justice, l'appartement présentait l'aspect d'un débarras et non d'un lieu d'habitation, qu'il était impossible d'y circuler en raison de son encombrement, que la salle de bains était entièrement inaccessible, que les courriers les plus récents trouvés sur place remontaient de près de 6 ans, que ces constatations étaient corroborées par une consommation d'eau …

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3Résiliation du bail d’habitation du locataire ayant quitté les lieux
www.cts-avocat.fr · 13 mai 2021

Résiliation du bail d'habitation : le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut justifier la résiliation du bail. C'est en ce sens qu'a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mai 2021 (Civ. 3, 6 mai 2021, n°20-10.899). En l'espèce, suivant acte du 3 octobre 1986, un bailleur et un locataire concluent un contrat de bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi loi n°82-526 du 22 juin 1982. Ainsi, le 25 novembre 2014, le bailleur fait constater par un huissier de justice que les lieux sont inhabités …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-14.430, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Préservatrice foncière Tiard, société anonyme dont le siège est … des Victoires à Paris (2 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6 e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. X…, 2°/ M me X…, demeurant ensemble … (16 e ), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où …

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  • Contrat de location·
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  • Sociétés·
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2Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 11/22198
Confirmation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22198 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS 20 e – RG n° 1111000368 APPELANTE Madame A B veuve X XXX XXX Représentée et assistée par M e Ariel DAHAN de la SCP DAHAN DAHAN BITTON ET DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0195 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/052003 du 09/12/2011 accordée …

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.570, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y…, demeurant … (6 e ), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6 e chambre A), au profit : 1°/ de M. Jacques X…, demeurant « Le Cevenol », rue Victor Hugo, Roussillon (Isère), 2°/ de M me Jacques X…, demeurant « Le Cevenol », rue Victor Hugo, Roussillon (Isère), 3°/ de la société à responsabilité limitée Bibas, dont le siège est … (9 e ), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de …

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