Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	23 juin 1982
Dernière modification :	23 juin 1982

Commentaires • 74

1. Baux commerciaux : que faire en cas de non-paiement du loyer ?

Me Frédéric Cuif · consultation.avocat.fr · 31 août 2023

Il doit toutefois être vigilant car la loi fixe une démarche précise à suivre. […]

2. Commentaire de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Philippe T. et Mme Thi Hoai T. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Initialement prévu au profit des locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, ce dispositif a été étendu par la loi ALUR du 24 mars 2014, précitée, […] puis avait été repris par l'article 14 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, […]

3. Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs............................................................................................................................... 33 Article 14 (abrogé) ............................................................................................................................ 33 3. […] à la publication de la présente loi. […] Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs Article 14 (abrogé) Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986 Le droit de résiliation et le droit de nonrenouvellement du contrat de location, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 11/22198

Confirmation —

[…] la durée de ce bail était de 6 ans conformément à l'article 4 de la loi du 22 juin 1982 alors applicable, donc jusqu'au 31 juillet 1989 ; […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2005, n° 05/23108

Confirmation —

[…] Attendu qu'en application de l'article 51 de la loi du 86-1290 du 23 décembre 1986 : 'Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelées dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date' ;

3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 mars 1987, 47339, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] annule le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

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Document parlementaire • 0

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Titre XI : Dispositions diverses.

Article 76

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.
II. - [*paragraphe modificateur*].

Article 78

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 80

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes

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