Loi n° 82-540 du 28 juin 1982
Article 1 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
Alinéa modificateur
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 28 février 2006, 04DA00317, inédit au recueil Lebon
[…] présenté pour le département de l'Oise par la SCP Seban et associés, avocats ; le département de l'Oise conclut au rejet du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il demande en outre à la Cour, par la voie du recours incident, […] que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'article 13-II de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 vise sans ambiguïté tous les salaires compris dans les bases de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1983, y compris ceux qui, n'ayant pas été déclarés en 1982, […]
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Conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2°de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), les personnes veuves bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de l'imposition n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du code précité, à savoir, pour les impositions établies au titre de 2009, […]
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