Loi n° 82-540 du 28 juin 1982
Article 23 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1982
Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
I - L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 en application de l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues ci-dessous.
II - Paragraphe modificateur
III - Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 en application de l'article 1496-III du code général des impôts demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
II - Paragraphe modificateur
III - Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 en application de l'article 1496-III du code général des impôts demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 août 1990, 89265, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M me Michèle X…, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 23 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; Vu l'article 10 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu le code général des impôts ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxes foncières·
- Coefficient·
- Propriété·
- Base d'imposition·
- Réglementation des loyers·
- Valeur·
- Budget·
- Impôt·
- Privatisation
Jurisprudence .......................................................................................................... 23 1. […] III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties - Article 1516 Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 23 (V) JORF 29 juin 1982 Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : - la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; - l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; […]
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