Loi du 28 décembre 1880
Article 6 de la Loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officielAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1880
Entrée en vigueur le 30 décembre 1880
La nomenclature des services pouvant seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires pendant l'exercice 1881 (Etat G annexé à la loi de cet exercice) est ainsi complétée :
Ministère de l'intérieur
5° Dépenses d'exploitation du Journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel).
Ministère de l'intérieur
5° Dépenses d'exploitation du Journal officiel non susceptibles d'une évaluation fixe (Personnel et matériel).
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