Article 9 de la Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1948

Entrée en vigueur le 18 juin 1948

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juin 1948

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).