Loi du 28 mars 1885
Article 10 de la Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à termeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1988
Modifié par : Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 10 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988
Constitue une activité de démarchage au sens de la présente loi, le fait de se rendre habituellement, soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins, en vue de conseiller une participation à des opérations sur ce marché ou de recueillir des ordres à cet effet, quel que soit le lieu où les ordres d'opérations ou le contrat liant le donneur d'ordre à celui qui les a recueillis ou exécutés ont été passés ou conclus.
Sont également considérés comme acte de démarchage, les offres de services faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent, par l'envoi de tout document d'information ou de publicité, ou par tout moyen de communication.
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 93-22 CEE du 10 mai 1993, des articles 49, 57, 59 à 66, 73-B à 73-H du Traité de Rome de 1957 modifié, […] 8-1, 10, 11, 16 de la loi du 28 mars 1885, 26 de la loi du 2 juillet 1996, 313-1, alinéa 2, […] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de démarchage illicite en vue d'opérations sur les instruments financiers à terme, les juges énoncent que, selon les dispositions combinées des lois du 28 mars 1885, portant sur les marchés à terme, et du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et du décret du 25 octobre 1990, […]
Lire la suite…- Conseil des communautés européennes·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-81.129, Inédit
[…] « aux motifs que le cabinet d'assurance dans lequel travaillait Georges X… ne constituait pas un lieu réservé aux offres de service et aux conseils en matière d'opération sur les marchés à terme ; qu'en conséquence les sollicitations adressées par Georges X… à ses clients, fût-ce à l'occasion de leur venue dans son cabinet d'assurance, entraient dans les prévisions de l'article 10 de la loi du 28 mars 1885 définissant ce démarchage ; qu'en outre les premiers juges ont indiqué de façon pertinente que le prévenu a démarché des clients après avoir cessé son activité d'assureur au mois de septembre 1991 ; que les premiers juges ont, à juste titre, […]
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