Loi du 28 mars 1885
Article 18 de la Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à termeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
II. La loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris demeure abrogée. L'article 1840 W du code général des impôts et l'article 249 de l'annexe I dudit code demeurent abrogés.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-84.362, Publié au bulletin
[…] « et aux motifs déclarés adoptés qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10, 11 et 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, 3,25-2 g et 44 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, 3 du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, […] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de démarchage illicite en vue d'opérations sur les instruments financiers à terme, les juges énoncent que, selon les dispositions combinées des lois du 28 mars 1885, portant sur les marchés à terme, et du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et du décret du 25 octobre 1990, […]
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