Loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE " TIERCE PERSONNE ".
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 octobre 1965 |
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
La personne qui justifie avoir rempli les fonctions et obligations de la tierce personne auprès d'un infirme ou invalide, dans les conditions visées à l'article précédent peut acquérir des droits à l'assurance volontaire, pour la couverture du risque vieillesse, moyennant le versement des cotisations afférentes aux périodes pendant lesquelles elle a rempli ces fonctions.
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.
Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN.
Décision n° 2019 - 279 L Article L. 2161-2 du code de la défense Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2161-2 du code de la défense Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Jurisprudence administrative ................................................................ 5 III. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................ 9 2 Table des matières I. Dispositions législatives …
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